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Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet et Domaine d’application
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités d’exécution des activités et des prestations liées au transport de marchandise et /ou à la gestion des flux de marchandises, conformément aux lois et réglementation du transport national et international en vigueur. Lyon Continental Freight (LCF) peut sous-traiter la réalisation de ces opérations. Tout engagement, expédition, opération vaut acceptation par le client des conditions ci-après définies, sauf convention particulière entre les parties.

Ces conditions Générales de vente régissent le transport et les autres prestations fournies au client par LCF. Elles s’appliquent de plein droit et leur disposition priment toute disposition non expressément acceptée par LCF et notamment les conditions d’achat du client. Il ne peut y être dérogé que par écrit.

LCF se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au client, notamment par simple insertion sur les factures, à compter de la date stipulée.

Article 2 : DEFINITIONS
2-1-Donneur d’ordre : Par donneur d’ordre, il est convenu de se référer à la partie qui contracte avec LCF ; à savoir (le client, expéditeur, tiers, chargeur ou autre)

2-2 –Envoi: Ensemble de marchandise mis effectivement, au même moment, à la disposition de LCF et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’Ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport.

2-3- Colis : Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à LCF (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cordée ou filmée par le donneur d'ordre, etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

Article 3 : Restrictions au transport
3-1 : Matières dangereuses Sur demande expresse et écrite du client, LCF peut accepter de prendre en charge des matières dangereuses, au sens notamment des règlements ICAO I.T,IATA DGR, IMDG- code ADR ou toute autre réglementation nationale ou internationale concernant le transport de matières dangereuses. Cette acceptation est signifiée par écrit préalablement à la prise en charge des marchandises. En toute hypothèse, les matières dangereuses ne sont acceptées que si les réglementations relatives à leur transport, ainsi que les normes en vigueur concernant l’étiquetage, le marquage, l’emballage et les instructions complémentaires éventuelles de LCF, sont respectées par le client. Le Transport de matière dangereuse ouvre droit à un supplément de prix au profit de LCF.

3-2 : Nature de la marchandise
3-2 –a) : Déclaration et information Il appartient au client de déclarer la nature des marchandises et de communiquer à LCF toute particularité non apparente et contraintes légales et réglementaires relatives auxdites marchandises. Le client garantit LCF contre tout préjudice consécutif au non-respect de cette obligation essentielle.

3-2-b) : Marchandise strictement prohibée Le client s’engage à ne pas remettre à LCF aucune marchandise dont le transport est strictement interdit par la loi/et ou figurant dans la liste non exhaustive suivante :

  • Titres, valeurs de toute nature, billets de banque, numéraire, bijoux, pierres et perles fines, orfèvrerie et métaux précieux, transports de fonds objets d’art, tableaux, antiquités, fourrures, manuscrits, livres rares, sculpture armes par nature, matériels de guerre ou assimilés y compris en pièces détachées.
  • Tabac, alcool
  • Explosifs

Article 4 : Exécution des Prestations
Le donneur d’ordre s’engage à communiquer à LCF en temps utile, les instructions et documents nécessaires pour l’exécution des prestations. La responsabilité de LCF ne pourra être engagée en cas d’erreur ou omission du fait du donneur d’ordre dans les documents remis (facture commerciale, liste de colisage...) ou instructions données. 4-1- Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base :

  • des informations et documents fournis par le donneur d'ordre,
  • des prestations à effectuer, de la nature, du poids et/ou du volume des marchandises à transporter,
  • des itinéraires à emprunter.

Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Toute exigence ou obligation particulière fait l’objet de frais supplémentaires. Une majoration peut être appliquée pour les colis ou objets volumineux ou de dimensions particulières.

4-2- Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière. Le montant des droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière, s’ajoute au prix du transport résultant des tarifs.

4-3-Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, suivant l’évolution de la conjoncture économique ou en fonction des tarifs, règlements et conventions en vigueur. Coûts annexes Taxe gazole et Ecotaxe Conformément à : - la loi du 5 janvier 2006 et ses décrets d’application, les prix seront révisés annuellement de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l’indice gazole publié par le Comité National Routier. - la loi du 27 décembre 2008 et ses décrets d’application, l’Ecotaxe s’ajoute au prix de transport.

4-4- Coût supplémentaire Tous les coûts supplémentaires, liés à des modifications d’instructions par le donneur d’ordre, et ayant entrainé un empêchement, une interruption, une impossibilité au transport, ou immobilisation du véhicule et/ou équipage, seront facturés au donneur d’ordre.

Article 5 : Obligation du donneur d’ordre
5-1 Paiement Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix des Opérations de Transport et/ou des Opérations de Logistique et des éventuelles autres prestations effectuées par LCF conformément aux modalités fixées dans les présentes Conditions Générales de Vente de LCF.

5-2 : Propriété Le Donneur d’Ordre assure qu'il est propriétaire des marchandises transportées ou le mandataire du propriétaire. Dans ce cas, il accepte les présentes conditions non seulement pour lui, mais aussi comme mandataire agissant au nom et pour le compte du propriétaire des marchandises.

5.3 Conditionnement, emballage, marquage et étiquetage Pour les Opérations de Transport, l’Envoi doit être remis par le Donneur d’Ordre conditionné, emballé, marqué et étiqueté, de façon à ce qu’il puisse supporter les Opérations de Transport et, de manière générale toutes les opérations confiées et être délivré au destinataire dans des conditions normales.
Les marchandises ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le Donneur d’Ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Dans l’hypothèse où le Donneur d’Ordre confierait à LCF des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité de LCF France. Le Donneur d’Ordre serait tenu pour seul responsable sans recours contre LCF des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer. Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le contrat de transport.
Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

5-4-Plombage
Les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombées par le chargeur lui-même ou son représentant.

5-5- Obligation déclarative
Le Donneur d’Ordre garantit que la description de la nature et des particularités inhérentes aux marchandises transportées et toutes les informations relatives auxdites marchandises et à leur usage, fournies par ses soins ou par ses représentants, sont justes et complètes. Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises et notamment celles qui ne sont pas apparentes, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Par ailleurs, le Donneur d’Ordre s’engage expressément à ne pas remettre à LCF des marchandises illicites ou prohibées. Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents d’accompagnement faux, erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, y compris pour les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers.

5-6- Refus ou défaillance du destinataire
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

5-7- Réserves
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constations régulières et suffisantes ; de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre LCF ou ses substitués.

5-8 Indemnisation
Le Donneur d’Ordre doit dégager LCF de toute responsabilité et l’indemniser de : - Toute perte, tout dommage, tout coût et dépense quels qu’ils soient incluant notamment tous les droits, taxes, impôts, provisions et dépenses de toutes natures perçus sur les marchandises par une autorité et supportés par LCF du fait de l’exécution des :

  • Instructions du Donneur d’Ordre,
  • Du non-respect par le Donneur d’Ordre de ses obligations
  • De la négligence du Donneur d’Ordre,
  • Ou de toute responsabilité établie ou encourue par LCF vis-à-vis du Donneur d’Ordre ou de tiers du fait de l’exécution des instructions du Donneur d’Ordre, et toutes réclamations, coûts et demandes, quels qu’ils soient et émis par quiconque, excédant les limites de responsabilité définies dans les présentes conditions, même si ces réclamations, coûts et demandes sont dus à un manquement au contrat, à un acte de négligence ou à un manque.

5-9-Formalité douanière
Si des Opérations Douanières doivent être accomplies, le Donneur d’Ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc... Entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc... de l’administration concernée.

En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le Donneur d’Ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le Donneur d’Ordre doit, sur demande de LCF, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le Donneur d’Ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc. Les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du Donneur d’Ordre, il lui appartient de fournir à LCF tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. DGF France n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.

5-9- Volume d’Envoi
Le Donneur d’ordre s’engage à prévenir LCF au moins trois (3) mois à l’avance en cas de variation significative des volumes d’Envois confiés à LCF non liée à la conjoncture économique.

Article 6 : Responsabilité
Le donneur d’ordre renonce à tout recours envers LCF en remboursement d’une quelconque pénalité ou dommages immatériels.

6-1- Lorsque la responsabilité de LCF est retenue, celle-ci est limitée en cas de retard, pertes et/ou avaries des marchandises imputables à l’opération de transport, aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.

  • Limitations applicables

6-2- En cas de transport intérieur : Contrat type général : Décret n°99-269

  • prix du transport de la marchandise. en cas de retard de livraison dûment constaté dans les conditions légales ou réglementaires :
  • 23 euros par Kg sans pouvoir dépasser 750 euros par colis si l’envoi est Inférieur à 3 tonnes.
    14 euros par Kg sans pouvoir dépasser 2 300 euros par tonne si l’envoi est Supérieur à 3 tonnes.

6-3- En cas de transport terrestre international : Convention de Genève signée le 19 mai 1956 (Dite « CMR »)
-prix du transport de la marchandise en cas de retard de livraison dûment constaté dans les conditions légales ou réglementaires :

  • 8,33 DTS/ kg de poids brut de marchandises perdues ou en avarie.

6-4 En cas de transport maritime
Les textes applicables et limitations de responsabilité sont renseignés au dos de la lettre de transport maritime.

6-5-Responsabilité du fait des substitués
La responsabilité de LCF est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputés identiques à celles fixées par les dispositions de l’article 6 ci-dessus.

6-6 DTS
Dans le cadre des conventions internationales recourant au DTS pour le calcul des indemnités. Le cours du DTS à prendre en considération est celui du jour du sinistre.
Aucune responsabilité ne sera retenue et aucun versement d’indemnité ne sera dû par LCF en cas notamment de force majeure, vice propre de la marchandise ou défaut de conditionnement.

6-6 Pour tous dommages subis par la marchandise, des réserves précises doivent être formulées lors de la livraison par le destinataire en présence du : chauffeur ou représentant du transitaire, et dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune demande d’indemnisation ne pourra être exercée contre LCF ou ses substitués.

Article 7 : Assurance
Lorsque la valeur de la marchandise confiée à LCF excède les limites de responsabilités légales, le client a la faculté de souscrire par l’intermédiaire de LCF une couverture d’assurance dans les conditions définis ci-après :

7-1 Assurance Ad valorem
Le donneur d’ordre a la possibilité de souscrire auprès de LCF une assurance dite « Ad valorem» pour les marchandises objet de la prestation transport.

  • Cette assurance doit impérativement faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de LCF sur les évènements et les plafonds à garantir.
  • Toute souscription d’assurance sera assortie du paiement d’une prime.
  • Le non-paiement des primes afférentes entrainera la non-exécution du contrat d’assurance et le non versement des indemnités correspondantes.
  • A défaut de spécification particulière, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
  • En aucun cas, LCF agissant comme mandataire ne peut être considéré comme assureur.

Toute demande d’assurance AD VALOREM sur un produit exclu à l'article 3, sera considérée comme nulle.

7-2 Intérêt spécial à la livraison
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par LCF a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués à l’article 6.

Article 8 : Modalités et conditions de paiement
8-1 : Délai de paiement
Par application de la Loi sécurité et développement des transports n°2006-10 du 5 janvier 2006, pour toutes les prestations exécutées notamment par les commissionnaires de transport, les transporteurs routiers de marchandises, les transitaires, les courtiers de fret et les commissionnaires en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

  • Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc).

8-2 : Retard de paiement
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre.

En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros sont exigibles par facture échue le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que LCF se réserve de réclamer.

8-3- Absence de compensation
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties.

8-4 : Contestation de facture
Sous peine de forclusion, toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à LCF par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.

Article 9 : Privilège
Quelle que soit la nature des prestations réalisées, LCF bénéficie d’un privilège sur toutes les marchandises, valeurs, et documents confiés par le client et ce, en garantie de la totalité des créances sur le client (factures, intérêts, frais engagés…) même antérieures ou étrangères à l’entrée en possession de ces marchandises, valeurs ou documents.

Article 10 – Annulation et invalidité
Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueraient à s’appliquer.

Article 12 : Droit d’inspection
Sous réserve du respect de la réglementation touchant le secret des correspondances, le client autorise LCF à ouvrir et à inspecter tout moment les colis qui lui sont remis.
Le client autorise LCF à laisser le libre accès aux colis et informations afférentes, à toute autorité compétente qui en fait la demande, et notamment l’autorité douanière.

Article 13 : Choix des voies et moyens de transport
LCF en qualité de commissionnaire de transport définit librement les voies et moyens de transport ; et s’autorise à confier l’exécution des prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix

Article 14 : Prescription
Toutes actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans un délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse (sauf autre délai légal de prescription applicable).

Article 15 : Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit Français. En cas de litige ou de contestation, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.